Question parlementaire Culture sur les quotas de diffusion d’artistes en Fédération Wallonie-Bruxelles – 12 11 2020

Question orale du Groupe MR déposée par Monsieur Charles GARDIER, Député, à Madame Bénédicte LINARD, Ministre de la Culture, relative aux “quotas de diffusion d’artistes en Fédération Wallonie-Bruxelles”

Madame la Ministre,

Le groupe de réflexion “Un futur pour la culture” a rendu son premier rapport en juillet 2020. Dans le cadre de l’opérationnalisation du premier axe dudit rapport, le point VIII a retenu toute mon attention, en particulier la partie relative à l’action de la RTBF vis-à-vis des quotas de diffusion d’artistes (sous-point n°3).

Je pars du principe qu’il n’existe pas de diffusion de meilleure qualité pour nos artistes que celle dont ils peuvent profiter chez eux, en Fédération Wallonie-Bruxelles. Dès lors, en vue d’un renforcement de la valorisation, de la diffusion et de la promotion des artistes, ledit rapport évoque une augmentation des quotas de diffusion d’artistes grâce à “une stratégie globale de soutien à la musique, pérenne, axée sur le développement de nos artistes“.

Bien avant la pandémie de Covid-19, je me suis déjà prononcé à de maintes reprises en faveur d’une telle augmentation. Au cours de ces derniers mois et en raison de ladite pandémie, il faut évidemment saluer la solidarité des médias francophones publics et privés avec les artistes de notre Fédération en augmentant volontairement l’exposition de ces derniers. Madame la Ministre, mes questions sont dès lors les suivantes :

• Pouvez-vous me donner de plus amples informations quant au contenu des discussions du groupe “Un futur pour la culture” sur cette stratégie globale de soutien à la musique ?
• Dans quelle mesure les quotas de diffusion d’artistes ont-ils évolué consécutivement à la pandémie de Covid-19, et ce, pour les médias francophones publics et privés ? A quelle hauteur se situent-ils actuellement ?
• A la lumière de ces chiffres, quel regard portez-vous sur une augmentation pérenne des quotas de diffusion d’artistes en Fédération Wallonie-Bruxelles ? Quel pourcentage vous semblerait souhaitable, pour les médias francophones publics et privés ?
• Dans quelle mesure la solidarité des médias avec nos artistes quant à leur diffusion élargie durant cette pandémie pourrait-elle influencer positivement une augmentation pérenne desdits quotas ?

Je vous remercie,

Réponse de la Ministre

Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. – Monsieur le Député, vous avez raison d’affirmer que les quotas de diffusion participent, de manière efficace et opportune, au soutien du secteur de la musique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en particulier en ces temps sombres. Les quotas de diffusion d’œuvres musicales de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont définis dans l’actuel contrat de gestion de la RTBF en fonction des stations. Pour La Première, Vivacité, Tipik et Tarmac, ce quota de diffusion est de 12 % par tranche de 24 heures et de 10 % aux heures d’écoute significative comprises entre 6h00 et 22h00. Ce quota doit être atteint dans sa moyenne annuelle et il est calculé sur l’ensemble de la programmation musicale de chacun des services précités. Compte tenu de la spécificité du format de Classic 21, ce service est soumis au même niveau de quota que celui des radios privées, à savoir 6 % par tranche de 24 heures et 4,5 % aux heures d’écoute significative comprises entre 6h00 et 22h00. Les chiffres des quotas mis en œuvre par la RTBF et les radios privées pour l’exercice 2019 ne seront disponibles qu’à l’issue du contrôle annuel réalisé par les services du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Ce contrôle est en cours et il prend fin en décembre 2020. Je n’entrerai donc pas dans le détail des chiffres préliminaires pour cette raison. Cela vaut également pour les éditeurs privés. Pour 2020, la mesure des quotas musicaux de la Fédération Wallonie Bruxelles par les éditeurs privés et publics ne se fera donc qu’en 2021, sur la base d’échantillons visant à mesurer le respect des quotas sur l’année entière. Il ne m’est pas non plus possible de détailler l’évolution des quotas musicaux à l’échelle mensuelle ou trimestrielle. Pour rappel, lors de l’adoption du plan de fréquences, qui s’est clôturée en juillet 2019, les éditeurs avaient la possibilité de revoir leurs engagements en la matière. C’est sur la base de ces nouveaux engagements et des modifications décrétales du 14 juin 2018 en matière de diffusion entre 6
heures et 22 heures que porteront les prochains contrôles du CSA. Il reste que, sur la base des chiffres que m’a communiqués la RTBF et qui devront encore être contrôlés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), une tendance à la hausse de la diffusion d’œuvres musicales de la Fédération sur la RTBF, par rapport à l’exercice 2019, semble se dessiner. Sur Classic 21, sur la tranche de 24 heures, la proportion de diffusion d’œuvres musicales de la Fédération est de 8,38 % en 2020, contre 6,52 % en 2019; aux heures de grande écoute, de 6h00 à 22h00, cette proportion est de 6,61 % en 2020 contre 5,26 % en 2019. Sur Pure FM, sur la tranche de 24 heures, la proportion est de 20,35 % en 2020 contre 19,36 % en 2019; aux heures de grande écoute, elle est de 18,49 % en 2020 contre 16, 69 % en 2019. Sur Vivacité, sur la tranche de 24 heures, la proportion est de 13,96 % en 2020 contre 13,57 % en 2019; aux heures de grande écoute, elle est de 13, 76 % en 2020 contre 14,83 % en 2019. Sur La Première, sur la tranche de 24 heures, la proportion est de 19,65 % en 2020 contre 17,51 % en 2019; aux heures de grande écoute, elle est de 18,56 % en 2020 contre 15,64 % en 2019. Sur Tarmac, sur la tranche de 24 heures, la proportion est de 21,92 % en 2020 contre 19,49 % en 2019; aux heures de grande écoute, elle est de 21,62 % en 2020 contre 20,83 % en 2019. Il serait intéressant d’évaluer la part liée aux périodes de confinement et de déconfinement: il y aura peut-être des divergences. Dans le cas présent, les pourcentages sont annuels. L’effet à long terme des quotas musicaux de soutien aux artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles est globalement positif. Les quotas ont comme effet immédiat d’intéresser les médias à la scène musicale de la Fédération. La mise en valeur des œuvres issues de la Fédération intéresse alors progressivement le public à ces artistes. En retour, l’offre musicale des radios s’enrichit de nouveaux talents et d’œuvres de la Fédération Wallonie-Bruxelles. C’est un cercle vertueux qui a des effets très positifs à moyen terme. On peut déjà en observer les résultats, depuis l’entrée en application des quotas de musique dans le dispositif réglementaire. Le 2 juillet dernier, le gouvernement a adopté l’avant-projet de décret sur les services de médias audiovisuels et les services de partage de vidéos (décret «SMA»). Celui-ci prévoit une augmentation progressive – sur une période de cinq ans – et différenciée du quota de diffusion d’œuvres musicales de la Fédération, entre les radios en réseau et les radios indépendantes. Ce quota passera de 6 % à 10 % pour les radios privées en réseau et de 6 % à 8 % pour les radios indépendantes. Les trois quarts de ce quota de diffusion devront être réalisés aux heures d’écoute significatives, entre 6h00 et 22h00. Le contrat de gestion actuel de la RTBF court jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera renégocié au début de l’année 2022 et nous serons très attentifs à la valorisation des artistes, y compris des musiciens et musiciennes de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Réplique

Ces chiffres sont très intéressants. Ils sont tels que je les espérais. En 2018, la diffusion d’œuvres musicales issues de la Fédération Wallonie-Bruxelles par les différentes radios de la RTBF était déjà largement supérieure aux quotas requis et je me réjouis de la confirmation de cette tendance pour l’année 2019. Avec le plan «#Restart» et la crise de la Covid-19, j’ai eu le sentiment qu’il y avait une réelle augmentation du nombre de passages d’artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles par rapport à 2019. J’ai également reçu des informations qui allaient dans ce sens. Je prends pour preuve l’apparition dans le Tip Top de Vivacité d’un nombre beaucoup plus important d’artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils sont trois fois plus nombreux qu’avant la crise. Je suis donc surpris de la hausse relativement timide qui existe entre les chiffres de 2019 et ceux de 2020. En ce qui concerne le décret coordonné de la Communauté française du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, vous parlez d’une augmentation entre 6 et 10 %. Celle-ci s’étend cependant sur cinq années et est donc difficilement appréhendable. Pour juger de sa pertinence, il serait intéressant de disposer des chiffres des différentes radios privées. Peut-être y trouverons-nous de bonnes surprises. Enfin, vous ne m’avez pas répondu au sujet de l’attitude volontariste que nous pourrions avoir dans le cadre du plan «#Restart», si nous augmentions à 25 % les quotas de diffusion des artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles pendant toute la durée de ce plan, voire jusqu’au prochain contrat de gestion. Je ne manquerai pas d’y revenir.