Question orale sur l’utilisation des Fonds européens par la Wallonie

Question orale de GARDIER Charles à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur l’utilisation des Fonds européens par la Wallonie.

Monsieur le Ministre, la presse a récemment fait écho du rapport annuel de la Cour des comptes européenne. Ledit rapport a coutume de pointer l’intensité de l’absorption des fonds structurels et d’investissement par les États membres octroyés par l’Union européenne.

Un constat peut en être tiré nous concernant. Durant la période 2014-2020, la Belgique se situe en dessous de la moyenne européenne, n’ayant absorbé que 49 % des fonds qui lui sont alloués. Cela signifie donc que 51 % des fonds, soit 1,37 milliard d’euros, restent ainsi encore disponibles pour la Belgique, auxquels s’ajouteront le financement du futur cadre et de la relance post-covid.

Dans le contexte actuel, je m’interroge sur les raisons qui poussent la Belgique et ses entités fédérées à ne pas utiliser des fonds qui lui sont destinés. Les défis ne manquent pas, nous pouvons en convenir, et toutes ressources permettant à la Wallonie de paver plus agréablement son avenir doivent, me semble-t-il, pouvoir être mises à sa disposition.

Quelle est votre analyse de ces «sous- utilisations » ?

Parmi ces 51 % des fonds, soit 1,37 milliard d’euros, qui restent ainsi encore disponibles pour la Belgique, quelle est la part qui reste disponible pour la Wallonie ?

Ledit rapport a-t-il d’ores et déjà fait l’objet de discussions avec vos homologues des autres entités fédérées ainsi qu’avec l’autorité l’affirmative, qu’en est-il ressorti ? Que faites-vous éventuellement pour y remédier ?

Réponse du Ministre

Monsieur le Député, merci pour la question. Le ministre-président a pris connaissance avec beaucoup d’attention du rapport annuel de la Cour des comptes européenne et ses recommandations à l’attention des États membres et de la Commission européenne.

Il n’est pas tout à fait correct d’indiquer que 51 % des fonds restent encore disponibles pour la Belgique. Rappelons le parcours financier des crédits européens. En début de programmation, le Gouvernement wallon a engagé la totalité des crédits reçus de l’Europe dans la cadre de la politique de cohésion. Tout au long de la programmation, les opérateurs mettent en œuvre leur projet, introduisent leurs dépenses, celles-ci doivent être validées par les contrôleurs et, in fine, certifiées par l’Autorité de certification avant d’être introduites auprès de l’Union européenne.

Ainsi, en fonction de l’état d’avancement des projets et des dépenses introduites par les opérateurs, les crédits européens peuvent se trouver à différent niveau de ce parcours financier.

Pour la Wallonie, au niveau du FEDER, sur un budget total de 681 millions, 96,8 % ont été octroyés aux opérateurs, 45 % des dépenses ont été validées et 43 % certifiées au 31 août.

Notons que la certification ne se fait pas au compte- gouttes. Les prochaines dépenses seront introduites par l’Autorité de certification auprès de l’Union européenne en décembre de cette année.

Sur un budget total de 636millions pour le programme opérationnel FSE Troïka, les trois entités – c’est-à-dire la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie et la Cocof – ont engagé 664 millions d’euros. Ce qui signifie que, pour le FSE, un overbooking de plus de 4 % a été appliqué. Cela permet d’atteindre, en fin de programmation, une consommation de 100 % des crédits européens ; 62 % des dépenses ont été validées par l’agence du FSE et 37 % certifiées au 31 août.

L’échéancier N+3 est assez contraignant et constitue une balise qui permet de fixer le rythme des dépenses. La Wallonie a toujours atteint les seuils imposés par l’Europe et dispose jusqu’au 31 décembre 2023 pour introduire des dépenses auprès de l’UE. Nous sommes conscients de la charge de travail que cela impliquera pour la clôture des dossiers avant la fin de la programmation.

La programmation 2014-2020 n’a pas été un long fleuve tranquille et, ces deux dernières années, les opérateurs n’ont pas été épargnés par la crise sanitaire d’abord et les inondations ensuite. Cela a également eu un impact sur le déroulement des projets.

Toutefois, les comités d’accompagnement qui se tiennent régulièrement permettent aux ministres de tutelle, aux administrations fonctionnelles ainsi qu’à l’Autorité de gestion de soutenir au mieux les opérateurs dans la mise en œuvre de leur projet et de veiller à la bonne utilisation des crédits européens. Finalement, les fonds européens relèvent de la compétence régionale. Par conséquent, aucun contact n’a été pris avec l’autorité fédérale. Cependant, nous aurons certainement l’occasion de discuter de ce rapport entre les différentes autorités de gestion.

Réplique

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Effectivement, ces chiffres sont sensiblement différents de ce que laissait entendre la presse. Je pense que ces précisions étaient bien utiles.

Je vois bien la différence entre ce qui est validé et ce qui est jusqu’ici certifié. On va attendre avec attention ce qui va se décider au mois de décembre de cette année et l’on va rester très attentif au fait d’avoir un maximum de ces fonds qui soient utilisés.

Je ne doute pas du volontarisme que le ministre- président aura en la matière, mais je crois qu’il est vraiment important de rester attentif à cela et également de clarifier quand c’est nécessaire les choses. Puisque, visiblement, d’autres chiffres circulent. J’espère qu’il clarifiera un peu les choses.