Question orale sur les représentants des tendances idéologiques et philosophiques réputés démissionnaires en raison d’absences non justifiées

Question orale de GARDIER Charles à LINARD Bénédicte, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, sur les représentants des tendances idéologiques et philosophiques réputés démissionnaires en raison d’absences non justifiées.

Madame la Ministre, je souhaite vous interroger sur la présence des représentants des tendances idéologiques et philosophiques aux réunions du Conseil supérieur de la culture (CSC) et des sept chambres de concertation prévues par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle (décret «Nouvelle gouvernance»).

Pour rappel, le Pacte culturel impose à la Communauté française d’assurer la représentation au sein de ses instances d’avis de l’ensemble des tendances idéologiques ou philosophiques représentées au sein de son Parlement. Le décret «Nouvelle gouvernance» prévoit ainsi la présence, aux réunions du CSC et des sept chambres de concertation, d’un représentant par tendance idéologique et philosophique disposant d’un groupe parlementaire reconnu au Parlement de la Communauté française.

Il me revient que, lors de la séance plénière de la Chambre de concertation du cinéma du 16 décembre 2021, l’administration aurait indiqué qu’en vertu de l’article 7 du règlement d’ordre intérieur de la Chambre de concertation, plusieurs représentants des tendances idéologiques et philosophiques sont réputés démissionnaires, en raison de leurs absences non justifiées au cours de l’année. Si mes informations sont exactes, il s’agirait des représentants des groupes cdH, Ecolo, PS et PTB.

Madame la Ministre, confirmez-vous cette information? Quelle est aujourd’hui la situation de ces quatre représentants? Sont-ils effectivement réputés démis- sionnaires? Faudra-t-il pourvoir à leur remplacement? Si oui, à quel horizon?

Selon d’autres sources, d’autres représentants des tendances idéologiques et philosophiques pourraient également être réputés démissionnaires en raison de leurs absences non justifiées au cours de l’année dans d’autres chambres de concertation. Qu’en est-il précisément? Combien de représentants des tendances idéologiques et philosophiques sont-ils dans cette situation?

Il me revient également que, dans le cadre du processus de révision du décret «Nouvelle gouvernance», plusieurs fédérations auraient demandé que les représentants des tendances idéologiques et philosophiques ne disposent plus d’une voix délibérative, mais uniquement d’une voix consultative. Quel regard portez-vous sur cette proposition? Considérez-vous qu’elle doit être concrétisée lors de la future révision du décret précité? Pourriez-vous expliquer votre point de vue sur la question?

De nombreuses demandes d’avis sont soumises à ces différentes chambres de concertation et au CSC; les réunions sont donc nombreuses et importantes. Il est capital que le CSC et les chambres de concertation puissent travailler le mieux possible.

Réponse de la Ministre

Les représentants des tendances idéologiques et philosophiques sont désignés selon les principes prévus par le décret «Nouvelle gouvernance». Ils sont, de prime abord, désignés au CSC. Par ricochet, ils siègent au sein des sept chambres de concertation et du Conseil de la langue française, des langues régionales endogènes et des politiques linguistiques. Ces cinq personnes et leurs éventuels suppléants siègent dans neuf organes différents. Le calcul est donc simple: il y a environ neuf réunions par mois, a minima.

Monsieur le Député, vous comprendrez aisément que l’engagement de ces personnes peut poser une difficulté. À l’inverse, comme elles sont comptabilisées dans le calcul des quorums prévus, leur absence peut être une cause de nullité de

la réunion. Comme vous le soulignez, le décret dispose qu’est «réputé démissionnaire tout membre qui, au cours d’une même année, manque trois réunions sans en avoir averti le secrétariat dans le délai précité». C’est uniquement ce principe qui a été rappelé au sein de la Chambre de concertation du cinéma.

Étant donné que ces personnes font partie intégrante des organes d’avis, il me revient in fine d’acter leur désignation par un arrêté ministériel. De même, leur démission doit m’être signifiée afin de prendre un arrêté ministériel de désigna- tion modificatif. À la suite de cela, un contact a lieu avec les partis représentés pour communiquer les noms d’éventuels remplaçants.

À ce jour, aucun acte formel de l’administration allant en ce sens ne m’est parvenu. Cette dernière a d’ailleurs procédé à une analyse de la question par le biais du CSC. Seul un représentant des tendances idéologiques et philosophiques serait concerné par trois absences consécutives et injustifiées. Ce dernier point est fondamental: nous parlons bien d’absences injustifiées.

D’une manière générale, vu la multiplicité des organes visés par cette représentation, une certaine tolérance est de mise pour les personnes qui ont accepté ces mandats particuliers. De même, la modification légale à venir prévoit de revoir le dispositif afin de garantir une représentation plus effective des tendances idéologiques et philosophiques au sein des différentes chambres et un fonctionnement plus optimal de ces instances.

L’hypothèse d’un recours à une voix consultative, notamment pour que l’absence des représentants des tendances idéologiques et philosophiques ne pénalise pas le quorum, mais aussi en vertu de leur statut spécifique de représentant des partis politiques, est une suggestion qui se trouve dans l’avis du CSC. Cette hypothèse, que je trouve intéressante, doit être analysée au regard de l’ensemble de la mécanique prévue par le décret et des obligations découlant du Pacte culturel.

J’apporterai toutefois un complément d’information en disant que le CSC et les chambres fonctionnent principalement selon le principe du consensus, le recours au vote étant considéré comme la dernière option. Par ailleurs, ces mêmes représentants des tendances idéologiques et philosophiques disposent d’une voix consultative au sein du Conseil de la langue française, des langues régionales endogènes et des politiques linguistiques sans que cela pose un problème de fonctionnement majeur. En conclusion, cette option sera approfondie et discutée lors de la seconde lecture du texte modificatif.

Réplique

Ma question nous a donné l’occasion de souligner l’importance du travail accompli et les nombreuses réunions qui sont organisées au sein des chambres de concertation et du CSC. Les chambres de concertation et le CSC sont régulièrement consultés et doivent donc rendre de nombreux avis dans un laps de temps raisonnable. Cela représente un travail considérable, en particulier pour les membres du CSC. De ce fait, vu l’importance du travail demandé, je m’interroge sur les moyens donnés à ces chambres de concertation et au CSC pour leur permettre de réaliser un travail correct dans de bonnes conditions.

Ma question portait surtout sur les absences et vous avez apporté la clarté né- cessaire, Madame la Ministre. Les informations de l’administration dont je disposais allaient dans un autre sens, et cela m’étonnait.