Question orale sur les investissements dans les infrastructures culturelles consécutivement à la pandémie de Covid-19
Question orale de GARDIER Charles à à LINARD Bénédicte, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, sur les investissements dans les infrastructures culturelles consécutivement à la pandémie de Covid-19.
Madame la Ministre, au cours de l’année 2020, j’ai eu l’occasion de vous interroger à de nombreuses reprises au sujet des investis- sements dans les infrastructures culturelles, par le biais de questions orales, mais également au cours de nos longs débats concernant le budget initial de 2021. Il s’agissait de s’intéresser aux dossiers qui allaient pouvoir aboutir, à la suite de la levée du moratoire sur lesdites infrastructures.
Aujourd’hui, le but n’est pas de reprendre un à un chaque rétroacte en la ma- tière. Je voudrais revenir sur un point important. Le 12 novembre dernier, vous mentionniez que, dans la mesure où vous n’aviez pas encore été sollicitée pour marquer votre accord ferme sur de nouveaux engagements budgétaires en 2021, la priorité allait être accordée à l’engagement des crédits 2020 que l’administration proposait d’affecter aux projets en cours, et dont les moyens initialement alloués s’étaient avérés insuffisants pour en permettre une finalisa- tion qualitative.
Madame la Ministre, j’aimerais faire le point sur cet important dossier. Depuis sa relance, à combien de reprises la Commission des infrastructures culturelles s’est-elle réunie? Combien de dossiers concernant des investissements dans des infrastructures culturelles ont-ils été instruits en 2021? Où en sont ces dossiers? Avez-vous depuis lors été sollicitée quant à l’engagement budgétaire de nou- veaux projets? Dans l’affirmative, quels sont-ils?
Réponse de la Ministre
Les objectifs européens fixés à l’horizon 2050 en termes de neutralité énergétique des bâtiments des secteurs dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et notamment des bâtiments culturels, nécessitent des engagements forts, tant politiques que budgétaires.
Le gouvernement de la Fédération a donc soumis à l’Union européenne, dans le cadre du Plan de relance européen, une fiche-projet visant la rénovation énergétique des infrastructures culturelles pour un montant de total de 48,75 millions d’euros, dont 31,75 millions pour l’octroi de subventions. Cette fiche a pour objectif la rénovation du parc immobilier affecté à des activités en vue de le rendre plus efficace sur les plans énergétique et de ses ressources. Elle a été validée et donc intégrée au Plan de relance européen.
Il nous revient de la mettre en œuvre. Le gouvernement de la Fédération vient donc d’approuver l’appel à projets sur le volet relatif à l’octroi de subventions. L’appel est ouvert aux pouvoirs locaux: aux provinces, villes, communes, régies provinciales, régies communales autonomes ou associations de communes, ainsi qu’aux opérateurs culturels structurellement soutenus par la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’appel à projets sera publié sur le site internet www.culture.be et diffusé le plus largement possible auprès des pouvoirs locaux et des opéra- teurs culturels. Il a d’ailleurs déjà été annoncé à Municipalia, salon où de nom- breux mandataires étaient présents.
Deux types de projets seront susceptibles de bénéficier de subventions: d’une part, les travaux de rénovation globale d’une infrastructure culturelle, permettant de réaliser une économie d’énergie primaire d’au moins 30 % et, d’autre part, des travaux plus ponctuels. Les travaux économiseurs d’énergie pourront être subventionnés à hauteur de 70 %, le solde des travaux au taux de 40 %, tel que pratiqué dans le cadre du décret du 17 juillet 2002 relatif à l’octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d’infrastructures culturelles.
Les lauréats de l’appel à projets seront désignés par le gouvernement sur proposition d’un jury de sélection qui appliquera des critères de cotation relatifs à cinq éléments: l’efficacité énergétique et les objectifs climatiques; les objectifs environnementaux, c’est-à-dire en encourageant l’utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire; les critères culturels qui sont ceux du décret de 2002; la qualité du marché d’architecture; la capacité du projet d’aboutir dans les délais serrés permettant le financement européen, en visant une réception provisoire des travaux pour le 30 juin 2026. La pondération de ces différents critères sera détaillée dans l’appel à projets. Les candidatures devront être déposées avant le 1er février 2022 et la sélection interviendra pour le 1er septembre 2022.
Face à l’urgence climatique, le Plan de relance européen nous offre une occasion unique de donner un coup d’accélérateur aux investissements économiseurs d’énergie; à l’adaptation des bâtiments culturels à des besoins accentués par la crise sanitaire, notamment concernant la ventilation; ainsi qu’à l’évolution des pratiques culturelles. C’est une occasion à ne pas manquer, et je ne doute pas que de très nombreux projets répondront à l’appel. Par ailleurs, ces moyens supplémentaires obtenus pour l’appel à projets viennent très utilement renfor- cer les moyens alloués aux subventions aux infrastructures culturelles dans le cadre du décret de 2002, moyens qui étaient encore sous le coup d’un moratoire à l’entame de cette législature.
Depuis sa relance, la Commission des infrastructures culturelles s’est réunie à quatre reprises, en juin et en octobre 2020, ainsi qu’en mars et en juin 2021. Je n’ai pas encore reçu les conclusions de cette dernière réunion qui devait statuer sur les priorités d’intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans les différents projets ayant recueilli un avis favorable de la Commission sur le plan de leur opportunité culturelle.
Douze dossiers ont été examinés en 2020 et quatre en 2021, dont trois nouvelles demandes. Des propositions de suivi m’ont été faites par l’administration pour sept dossiers. Parmi les nouvelles demandes, celles portant sur la rénovation de la Roseraie à Saint-Gilles et sur la construction d’une bibliothèque à Colfontaine devront être modifiées et réintroduites par les demandeurs. J’ai pu donner mon accord de principe sur les projets de rénovation de la Maison de la poésie d’Amay et du Centre culturel du Roeulx. Je soumettrai prochainement au gouvernement, pour accord, les dossiers de demande de principe et d’avant-projets qui l’exigent.
Le décret de 2002 ne prévoit pas explicitement de clause relative à l’amélioration de la performance énergétique, mais il me semble évident que cet objectif doit faire désormais pleinement partie des critères d’examen de la qualité architecturale des demandes, ainsi que de la détermination de priorité d’octroi de subventions par la Fédération.
Réplique
Je vous remercie, Madame la Ministre, pour votre réponse complète. Je me réjouis en particulier du volet évoqué par la question de M. Hardy concernant la neutralité énergétique. Je ne manquerai toutefois pas de revenir sur ce dossier, car il est important, particulièrement en cette période, d’avoir levé le moratoire, tout comme il importe d’investir dans nombre d’infrastructures culturelles.
