Question orale sur l’entrée en vigueur de la réforme relative au statut d’artiste

Question orale de GARDIER Charles à LINARD Bénédicte, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, sur l’entrée en vigueur de la réforme relative au statut d’artiste.

C’est avec un vif intérêt que mon groupe a pris connaissance du dépôt, à la fin du mois de septembre dernier, du projet de loi réformant le mode de reconnaissance des artistes et créant une commission relative à cette thématique au sein du Parlement fédéral. Il s’agit d’un dossier qui me tient fort à cœur et dans lequel je me suis beaucoup investi. La reconnaissance du travail invisible et la facilitation des critères de reconnaissance de la qualité d’artiste sont autant d’avancées majeures.

J’apprends cependant que le fonctionnement reste en partie à affiner: outre le cadre légal qui doit être amendé, le règlement d’ordre intérieur de cette commission devra encore être négocié. Selon mes informations, la composition de cette dernière constitue également une inconnue à l’heure actuelle.

Madame la Ministre, comment avez-vous accueilli la nouvelle? Quel est votre avis sur cette avancée majeure? Quels devraient être les pouvoirs concrets de cette Commission du travail des arts? De quels moyens sera-t-elle dotée, d’un point de vue budgétaire ou administratif?

Plus globalement, pouvez-vous nous rappeler quelles seront les prochaines étapes de la concrétisation de la réforme du statut des travailleurs des arts et nous indiquer quels sont vos principaux points d’attention?

Réponse de la Ministre

La prochaine étape de la concrétisation de la réforme fédérale du statut des travailleurs et des travailleuses des arts consiste à créer une Commission du travail des arts pour le 1er septembre 2023. Le projet de loi instituant cette commission est actuellement discuté au niveau fédéral, au sein de la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions, et devra ensuite être débattu et approuvé au Parlement.

À ce propos, je serai particulièrement attentive à la composition de la Commission du travail des arts, même s’il n’est pas prévu que la Fédération Wallonie- Bruxelles y soit associée, ce que je regrette. Dans tous les cas, j’espère que cette commission sera dotée de suffisamment de moyens, tant du point de vue budgétaire qu’administratif, vu le nombre important de dossiers qu’elle sera amenée à traiter.

J’ai par ailleurs bien pris connaissance des critiques portées par l’UPAC-T et par le collectif Culture en Lutte, que j’avais reçus à mon cabinet à la fin du mois de juin. Je suis aussi régulièrement en contact avec les fédérations qui siègent au sein de l’UPAC-T.

L’ordre du jour de la prochaine conférence interministérielle Culture (CIM Culture), qui aura lieu le 9 novembre prochain, prévoit un échange d’informations sur le statut des travailleurs et des travailleuses des arts. Je compte profiter de cette opportunité pour transmettre les préoccupations des fédérations aux différents ministres fédéraux chargés de la réforme et invités à la réunion.

À l’heure actuelle, il n’est malheureusement pas possible d’évaluer les conséquences de l’implication de la nouvelle couverture chômage sur le secteur culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, celle-ci n’étant entrée en vigueur que le 1er octobre. Il faudra toutefois être attentif au suivi et à l’évaluation qui seront réalisés au cours des trois prochaines années.

Réplique

J’aimerais réagir à ce que vous venez de dire, Madame Pavet, lorsque vous avez affirmé que la position du groupe MR était contradictoire. Je ne vois en rien une contradiction à noter des avancées majeures que nous désirons depuis longtemps dans un secteur qui nous est extrêmement cher, tout en rappelant par ailleurs que des préoccupations subsistaient quant au mode de fonctionnement et à la composition de la Commission du travail des arts. Des avancées majeures existent, des points spécifiques ont été relevés, mais il est vrai qu’il reste un certain nombre de questions. Le travail est en cours et le rapport que vient de nous en faire la ministre est assez clair à ce sujet. Il faut donc rester vigilant par rapport à cela. Le diable se cache parfois dans les détails, mais nous n’en sommes pas encore venus au moment de scruter de tels détails.

De même, vous avez l’habitude de parler «du» secteur culturel. Sachez que nous rencontrons aussi des représentants de ce secteur. On peut d’ailleurs noter que beaucoup de fédérations et de rassemblements du secteur culturel sont nés ces derniers mois et ces dernières années. C’est une excellente chose. Les réalités de ces acteurs culturels sont cependant parfois très différentes les unes des autres et leur avis sur cette question n’est pas unique. Il existe certes des points d’attention et des aspects que nous voulons, en tant que députés, modestement souligner à l’occasion de ces débats.

Dans votre réponse, Madame la Ministre, vous avez clairement indiqué des éléments auxquels il fallait être attentif, qui sont d’ailleurs ceux que les acteurs de terrain nous communiquent et que nous pointons aussi. Nous allons donc continuer à observer le travail qui se fait au niveau fédéral bien plus que chez nous, mais qui concerne une matière qui nous est éminemment chère.