Question orale sur la rémunération des artistes via les droits voisins (pétition Playright et di- rective «Copyright»)

Question orale sur de GARDIER Charles à LINARD Bénédicte, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, sur la rémunération des artistes via les droits voisins (pétition Playright et di- rective «Copyright»).

Madame la Ministre, le 29 novembre dernier, vous avez assuré la présidence de la dernière conférence interministérielle Culture (CIM Culture). C’est l’occasion pour moi de vous interroger sur un dossier auquel je suis très attaché, à savoir la gestion des droits voisins en Belgique.

À cet égard, le 18 mai dernier, j’ai eu l’occasion de vous interroger sur la transposition de la directive UE 2019/790 du Parlement européen et du Conseil européen du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (directive «Copyright»), et plus spécifiquement sur la problématique des droits voisins. À cette occasion, vous avez précisé qu’une nou- velle mouture de l’avant-projet de loi transposant la directive UE 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les direc- tives 96/9/CE et 2001/29/CE avait récemment été transmise par le cabinet du ministre fédéral Pierre-Yves Dermagne au Conseil de la propriété intellectuelle afin de recueillir une nouvelle fois l’avis des parties prenantes.

En outre, le 26 octobre dernier, je vous ai interrogée sur la pétition lancée par PlayRight concernant les droits voisins. Cette pétition alertait quant à l’urgence de mettre en œuvre un cadre légal destiné à contrer les effets néfastes de l’utilisation des contenus musicaux par des géants d’internet. L’inquiétude relayée par PlayRight, qui collecte, gère et répartit les droits voisins des artistes interprètes en Belgique, est la suivante: les géants d’internet, et plus précisément les plateformes de diffusion, utilisent leurs productions musicales sans les rémunérer de façon juste et proportionnelle. À cet égard, d’aucuns ont déjà affirmé être prêts à déménager dans d’autres pays où ces droits sont mieux protégés.

La question des droits voisins a-t-elle bel et bien été abordée lors de la CIM Culture du 29 novembre dernier? Dans l’affirmative, qu’en est-il ressorti? La CIM a-t-elle adopté une position officielle dans ce dossier?

Le Conseil de la propriété intellectuelle a-t-il désormais rendu son avis sur l’avant-projet de loi transposant la directive «Copyright»? Dans l’affirmative, qu’en est-il ressorti? Depuis nos dernières discussions, vous êtes-vous entretenue avec le ministre chargé du dossier au niveau fédéral? Si oui, qu’en est-il ressorti? Le processus de transposition de cette directive suit-il son cours? Où en sommes-nous exactement et selon quel calendrier les étapes suivantes pourraient-elles être franchies?

Réponse de la Ministre

C’est sur un sujet sur lequel je n’ai ni la main ni la plume, puisqu’il ne relève pas des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce point n’a pas été abordé lors de la CIM Culture du 29 novembre, Monsieur le Député, tant son ordre du jour était chargé. Je peux néanmoins vous dire quelques mots quant à l’état d’avancement du dossier.

L’avant-projet de loi transposant la directive européenne a été adopté en première lecture. Nous avons relayé la demande du secteur qui demandait que soit examinée, entre les première et deuxième lectures, la possibilité d’offrir une meilleure protection, entre autres, aux artistes interprètes. Les sociétés de gestion telles que PlayRight défendent la piste d’un droit à la rémunération pour les artistes et interprètes lorsque leurs œuvres sont diffusées sur des plateformes telles que YouTube ou TikTok. La possibilité d’une telle disposition devra encore être étudiée. Plusieurs questions ont été posées à la Commission européenne et à un bureau d’études juridiques afin d’identifier la marge de manœuvre possible.

Le droit à rémunération tel que proposé par les artistes me semble cohérent avec notre volonté d’une protection accrue des artistes et de leurs œuvres. C’est dans cette logique que mon cabinet a transmis au gouvernement fédéral les points d’attention relevés par les sociétés de gestion collective et par la Fédération des auteurs, compositeurs et interprètes réunis (FACIR).

Un passage de l’avant-projet de loi en deuxième lecture était envisagé à la fin de l’année 2021, avant son dépôt au Parlement fédéral. Cependant, à la demande de plusieurs partenaires de la majorité fédérale, dont le MR, le dossier a été reporté. C’est donc le bon moment pour relayer vos préoccupations à vos collègues fédéraux compétents en la matière. Je continuerai bien évidemment à suivre ce dossier de près et à porter la voix des artistes.

Réponse

Madame la Ministre, je regrette que la question de la rémunération des artistes par les droits voisins n’ait pas été abordée durant la CIM Culture. Ce point est pourtant crucial pour les acteurs culturels. PlayRight et la FACIR, entre autres, ont proposé certaines pistes de solutions qui me paraissent cohérentes, d’autant plus que ces dernières ont parfois été plus qu’envisagées dans d’autres pays de l’Union européenne.

Je ne suis pas député au niveau fédéral, mais je ferai part de mes inquiétudes à d’autres collègues, dans d’autres Parlements, et je reviendrai encore vers vous concernant cette question essentielle. En tant que ministre de la Culture, vous semblez consciente d’être un relais inévitable des sensibilités et demandes légitimes.