Question orale sur la pétition lancée par PlayRight concernant les droits voisins en Belgique
Question orale de GARDIER Charles à LINARD Bénédicte, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, sur la pétition lancée par PlayRight concernant les droits voisins en Belgique.
Madame la Ministre, vous et moi avons parfois l’occasion de débattre au sein de notre commission du poids que se doit d’exercer la Fédération Wallonie-Bruxelles auprès de l’autorité fédérale lorsque l’exercice des compétences de cette dernière implique des conséquences sur les acteurs culturels. À cet égard, le 18 mai dernier, j’ai eu l’occasion de vous interroger sur la transposition de la directive UE 2019/790 du Parlement européen et du Conseil européen du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le mar- ché unique numérique (directive «Copyright»), et plus spécifiquement sur la problématique des droits voisins. Vous m’avez, à cette occasion, précisé qu’une «nouvelle mouture de l’avant-projet de loi transposant la directive UE 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les direc- tives 96/9/CE et 2001/29/CE a récemment été transmise par le cabinet du ministre fédéral Pierre-Yves Dermagne au Conseil de la propriété intellectuelle afin de recueillir une nouvelle fois l’avis des parties prenantes».
Je vous interpelle aujourd’hui afin de relayer au Parlement la pétition lancée par PlayRight, la société qui collecte, gère et répartit les droits voisins des artistes interprètes en Belgique, d’ores et déjà signée par plus de 18 000 artistes. Leur inquiétude, que nous sommes nombreux à la partager, à l’égard des droits voisins est la suivante: les géants du web, et plus précisément les plateformes de diffusion, utilisent leurs productions musicales sans les rémunérer de façon juste et proportionnelle. D’aucuns ont à cet égard déjà mentionné qu’ils étaient prêts à déménager dans d’autres pays où ces droits sont davantage protégés. Il convient dès lors de hâter la protection des droits voisins des artistes en Belgique.
Avez-vous été, comme je l’imagine, sensibilisée à la situation par les auteurs de cette pétition? Si oui, qu’est-il ressorti de ces échanges? Pouvez-vous faire un point sur la situation inhérente à la transposition de la directive européenne UE 2019/790 en matière de droits voisins? Où en sommes-nous exactement et selon quel calendrier les étapes suivantes pourraient-elles être franchies? Ce point a-t-il été évoqué ou va-t-il l’être au sein de la conférence interministérielle Culture (CIM Culture)? Dans l’affirmative, qu’en est-il ressorti?
Réponse de la Ministre
J’ai bien évidemment pris connaissance de la pétition portée par PlayRight, société de gestion chargée de la perception des droits voisins. Mon cabinet est en contact avec cette société de gestion, mais aussi avec des fédérations professionnelles qui s’emparent de ces enjeux, notamment la Fédération des auteurs compositeurs et interprètes réunis (FACIR), qui nous ont également fait parvenir des notes sur le sujet. J’ai moi- même rencontré récemment le directeur des affaires culturelles de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam), M. Olivier Maeterlinck. La question d’une juste rémunération des artistes, des créateurs et créatrices, no- tamment pour la diffusion de leurs œuvres par des services non linéaires, est fondamentale. C’est pourquoi elle a bien entendu été abordée lors de ces nom- breux échanges.
Madame Ahallouch, je construis mon plan d’action sur la base de mes compétences. Les droits d’auteurs et droits voisins n’en font pas partie. Mon rôle dans ce dossier est de consulter le secteur et de relayer ses questionnements et ses revendications légitimes auprès de l’État fédéral où ces questions sont débattues. Comme je l’ai indiqué il y a deux semaines, Monsieur Gardier, ce point sera porté à l’ordre du jour de la prochaine CIM Culture, prévue en novembre.
Réplique
Madame la Ministre, vous m’aviez déjà répondu sur l’évocation de ce sujet par la CIM Culture; je l’avais oublié. Je vous réinterrogerai bien entendu pour avoir vos retours d’information quand elle se sera réunie. J’entends que vous avez été sensible à la pétition de PlayRight, à l’appel de la FACIR, et que vous avez rencontré un représentant de la Sabam. Nous devons rester mobilisés. Tous les groupes parlementaires s’accordent à dire que la culture est essentielle. Voici une nouvelle occasion de montrer notre soutien au secteur culturel et à son travail essentiel. Je suis interpellé par le décalage entre nos réflexions et les actions déjà mises en œuvre, notamment en Espagne. Soyons toutes et tous attentifs et volontaristes pour relayer cette demande légitime de percevoir des rémunérations justes et proportionnées pour son travail.
