Question écrite sur l’impact de l’instauration d’un label Covid-19 safe pour les institutions culturelles en Fédération Wallonie-Bruxelles

Question écrite de GARDIER Charles à LINARD Bénédicte, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, sur l’impact de l’instauration d’un label Covid-19 safe pour les institutions culturelles en Fédération Wallonie-Bruxelles

La présente vous est adressée afin de vous permettre de rebondir au sein de cette commission sur l’annonce dévoilée par le ministre fédéral de la Santé concernant un avant-projet de loi concernant la ventilation des lieux fermés. Le but de cette législation consiste en l’instauration d’un label Covid-19 safe récompensant les lieux assurant une ventilation correcte en vue de lutter contre la propagation de maladies.

Cette thématique, certes fédérale, sous-tend naturellement l’ensemble de nos réflexions ayant visé à maintenir la culture ouverte durant et postérieurement à la pandémie de Covid-19, et aura par voie de conséquence des répercussions en Fédération Wallonie-Bruxelles. Selon mes informations, l’un des éléments essentiels de ce plan ventilation consistera en un placement permanent du désormais célèbre détecteur de CO2, mais je me doute qu’il ne s’agira pas du seul instrument employé. C’est pourquoi mes questions à ce sujet sont les suivantes:

• Pouvez-vous nous décliner l’implication de cette loi ventilation sur l’exercice des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles?
  
• De quelle manière les acteurs de terrain seront-ils encadrés pour leur assurer une meilleure exécution de cette loi ventilation?
  
• Quelles seront les contraintes techniques imposées aux salles fermées par cette loi?
  
• L’Autorité fédérale contribuera-t-elle financièrement à l’installation des éléments techniques nécessaires à la gestion de la ventilation de l’air?
  
• Avez-vous des indications temporelles quant à son entrée en vigueur?

Réponse de la Ministre

Le projet du ministre Vandenbroucke est passé en première lecture au Conseil des ministres, au niveau fédéral. Je suis bien évidemment, comme vous, attentive à cette question puisqu’elle concerne des secteurs relevant des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.Pour résumer, les normes sont calculées en «parties par million» (ppm) sur la base des relevés des CO2 mètres; celles-ci ne sont plus contraignantes. Seules l’installation d’un appareil de mesure et la mise en place d’un plan d’action et d’une analyse de risque sont obligatoires. D’ici la fin 2024, le «projet fédéral» prévoit en outre la mise en place d’un label permettant au public d’évaluer la qualité de la ventilation dans les lieux qu’il fréquente.

Les entités fédérées ont été consultées de manière limitée sur le projet. Dans cette concertation, mon cabinet est présent pour porter la voix du secteur culturel. Je suis néanmoins rassurée par le fait qu’avec nos homologues bruxellois, wallons, flamands et germanophones, nous parlons d’une seule voix.

Nous demandons depuis le début de l’élaboration de cette loi que les secteurs actuellement visés par le projet de loi (à savoir les lieux culturels, le sport et l’horeca,) soient associés aux discussions et puissent faire valoir leurs spécificités. Nous demandons également que le ministre Vandenbroucke évalue l’impact budgétaire de son projet et précise comment il compte prendre sa part à l’effort collectif. À ce jour, hormis une déduction fiscale sur l’achat d’équipement, nous n’avons pas eu de réponse à ces revendications.

Permettez-moi de rappeler que la Fédération Wallonie-Bruxelles n’a pas attendu ce projet pour d’ores et déjà prendre sa part, et qu’un mécanisme de soutien forfaitaire à l’équipement de ventilation est toujours accessible, et ce, jusqu’au 30 juin 2022. J’ai d’ailleurs reçu il y a quelques jours un courrier des Fédérations des centres culturels demandant la prolongation de cet appel, vu les délais que peuvent représenter les demandes de devis qui doivent se faire en accord avec les pouvoirs locaux. Cette demande a été entendue et j’ai décidé de prolonger ce dispositif d’aide jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour conclure, j’ajouterai que ce mécanisme, accessible à tous les lieux culturels, subventionnés ou non, a permis à ce jour d’équiper 31 salles pour un montant de 395 000 euros.