Question écrite sur les quotas musicaux d’artistes
Question écrite de GARDIER Charles à LINARD Bénédicte, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, sur les quotas musicaux d’artistes
En date du 12 novembre 2020, durant la deuxième vague de la pandémie de Covid-19, j’ai eu l’occasion de vous interroger quant à la réalité des quotas de diffusion d’artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles. À la suite de votre réponse, j’ai été ravi de constater que ces quotas avaient spontanément augmenté depuis mars 2020 et qu’on n’avait pas constaté de chutes d’audience consécutivement à cette augmentation. Cette problématique avait également animé nos longs débats en commission lors des débats liés au nouveau décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos (décret «SMA»). La presse est récemment revenue sur la réalité de ces quotas en analysant les playlists de sept radios francophones pendant sept mois, pour mesurer la place réservée aux artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’avère que deux d’entre elles ne respectent pas les quotas imposés. Il va de soi que l’esprit qui sous-tend la nécessité et le bien-fondé de ces quotas consiste en la volonté des pouvoirs publics de faire découvrir les artistes locaux, originaires des mêmes contrées que leurs auditeurs. Il serait cependant trop facile de la part de ces opérateurs, qu’ils soient publics ou privés par ailleurs, de ne diffuser que les grosses têtes d’affiche, artistes originaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles à part entière, sans avoir trop de soucis à se faire d’un point de vue de l’audimat… et ce, tandis que des artistes moins connus ne parviennent pas à se faire connaître.
La presse souligne en outre que les critères d’appartenance d’un artiste à la Fédération Wallonie-Bruxelles, tels ceux utilisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), sont quelque peu ubuesques: il suffit parfois que l’un des artistes ayant collaboré à la conception d’un titre ayant vécu en Fédération Wallonie- Bruxelles soit considéré comme en étant issu. J’estime à cet égard que ces critères faussent quelque peu la situation.
Madame la Ministre, mes questions à ce sujet sont dès lors les suivantes:
- Avez-vous pris connaissance de l’analyse que je viens d’évoquer? Quelle est votre réaction à cet égard?
- Quelle est votre position quant à la réalité des critères d’appartenance d’un artiste à la Fédération Wallonie-Bruxelles? Cela fausse-t-il à votre sens les statistiques liées aux quotas d’artistes issus de la Fédération Wallonie- Bruxelles? Ne faudrait-il pas modifier les critères en vigueur? Allez-vous prendre une initiative en ce sens? Comment ce critère pourrait-il évoluer?
Réponse de la Ministre
Je ne suis pas fermée à ce qu’une réflexion puisse être menée sur la définition de la notion d’œuvre d’artiste de la Fédération Wallonie-Bruxelles, cependant, je souhaite préciser qu’il sera nécessaire de s’assurer, au préalable, de la portée et de l’efficacité réelles de tout nouveau critère qui permettrait de définir plus strictement ce qu’est un ou une «artiste Fédération Wallonie-Bruxelles». La diversité culturelle est un élément central, et elle se nourrit aussi de l’intersection des profils. Il ne faudrait pas qu’un cadre trop strict vienne couper les ailes de nos talents, notamment en termes de perception de droits d’auteurs et de droits voisins.Le Service des musiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles (régi par le décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène) applique des critères permettant la traçabilité de l’identité d’un projet musical. Toutefois, des différences substantielles empêchent d’appliquer ce type de critères en matière de quotas d’œuvres diffusées en radio, qui sont relatifs à des titres (et non à des projets d’œuvres musicales) portés par des intervenants parfois multiples (écriture, composition, direction artistique, production…). Quoi qu’il en soit, il me semble important que les intérêts du secteur de la musique et de celui des médias puissent se rencontrer. Il me semble nécessaire d’œuvrer à une professionnalisation de la filière des musiques actuelles en Fédération Wallonie-Bruxelles. La mise en place d’organes de concertation régulière permettrait de dépasser les malentendus et frustrations constatées.
