Question écrite sur le statut d’artiste et l’emploi artistique

Question écrite de GARDIER Charles à à LINARD Bénédicte, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, sur le statut d’artiste et l’emploi artistique

La présente vous est adressée dans le but de m’enquérir de l’évolution de l’élaboration du statut d’artiste, qui, bien qu’il relève de compétences de l’autorité fédérale, aura naturellement des conséquences notoires sur la culture en Fédération Wallonie-Bruxelles, de même que sur ses actrices et acteurs.

Consécutivement à la rédaction de la note «WITA» (working in the arts) par les représentants des cabinets des ministres du Travail, des Affaires sociales et des Indépendants, mon collègue Matteo Segers était venu à vous dans le but de recueillir votre position sur les avis des différentes fédérations d’acteurs de terrain sur le contenu de cette note.

Madame la Ministre, mes questions à ce sujet sont dès lors les suivantes:

• Vous est-il en outre possible de me préciser l’avancement des discussions, au sein de la conférence interministérielle (CIM) Culture, mais également au travers des discussions avec l’autorité fédérale, de l’état d’avancement de l’élaboration du statut d’artistes?
• Qu’en est-il de l’avancement des discussions entre les différents cabinets ministériels fédéraux concernés et les acteurs du secteur?
• Le délai du 1er janvier 2022 pour l’entrée en vigueur du nouveau statut d’artistes est-il toujours réalisable? Quelles embûches doivent-elles encore être franchies?

Madame la Ministre, vous n’êtes pas sans savoir que le projet de réforme du statut de l’artiste ne représente qu’une partie de la réponse au problème de la précarité des artistes et des techniciens. Depuis plusieurs années, les fédérations professionnelles demandent qu’un effort soit fait au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour promouvoir l’emploi artistique.

• Pouvez-vous nous dire quels sont les instruments que vous souhaitez concevoir à cet égard?
• Êtes-vous favorable à une harmonisation et à un renforcement des obligations d’emploi dans les contrats-programmes?
• Avez-vous d’autres pistes pour le développement de l’emploi artistique?
• Que pensez-vous de la création d’un fonds pour favoriser l’emploi pérenne dans le secteur du spectacle vivant?

Réponse de la Ministre

La réforme sur le statut d’artistes est, comme vous le savez, exclusivement menée par les cabinets des ministres Dermagne, Vandenbroucke et Clarinval. Mon cabinet n’est pas partenaire de cette réforme. Dans le cadre de la CIM Culture, j’ai proposé, dès 2020, la mise en place d’un groupe de travail à ce sujet dont le mandat a été revu à la demande des porteurs de la réforme. Ce mandat est sans ambiguïté: le groupe de travail stratégique constitue un lieu de concertation entre le fédéral, les Communautés et les Régions, et a pour vocation de partager les réflexions menées, dans leurs compétences respectives, par les différents niveaux de pouvoirs. Il s’agit d’œuvrer, chacun au niveau de ses compétences propres, au renforcement de la situation socio-économique des travailleurs et travailleuses artistiques. Du côté des Communautés, nous nous situons dans une perspective de financement des politiques culturelles, non dans une perspective de financement de l’emploi. Dans ce cadre, nous portons une attention soutenue, depuis le début de la législature, au renforcement des aides à la création et à la diffusion, dans le contexte de la crise sanitaire, et également de manière pérenne. Par ailleurs, nous entamerons très prochainement une réflexion, en partenariat avec les organisations professionnelles, relative à une réforme du décret des Arts de la scène qui posera, notamment, des balises favorisant une juste rémunération de l’emploi artistique dans les contrats programmes, et s’articulera au mieux aux nouvelles réformes qui seront adoptées au niveau fédéral.