Question écrite sur le soutien à la ventilation par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Question écrite de GARDIER Charles à LINARD Bénédicte, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, sur le soutien à la ventilation par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

À la suite de sa séance du 24 février dernier, le gouvernement annonçait par Communiqué de presse l’instauration «d’un soutien financier pour l’installation d’un système de ventilation dans les lieux culturels», sous la forme de «l’octroi d’une première tranche d’aide à la ventilation pour 21 opérateurs culturels». Le principe de ce soutien financier visant spécifiquement les dispositifs de qualité de l’air avait été adopté en septembre 2021 afin d’aider les opérateurs qui n’en disposaient pas encore à équiper leur salle d’un système de ventilation adéquat.

Selon vos dires lors de la réunion de commission du 25 janvier dernier en la matière, le montant prévisionnel de ce soutien s’élevait à 420 000 euros, tandis que le montant effectivement octroyé s’élève à 288 260 euros.

Toujours en date du 25 janvier dernier, vous disiez attendre «une note technique du commissaire du gouvernement fédéral en charge de la crise de la Covid-19 en Belgique, qui devra tenir compte des demandes du secteur en la matière: le calcul du taux moyen sur la durée de l’activité, la prise en compte de la qualité de l’air, etc.» D’autre part, le cabinet du ministre fédéral de la Santé publique travaillait à l’époque «sur un avant-projet de loi visant à légiférer sur des normes de ventilation à long terme», raison pour laquelle les acteurs culturels ont demandé, et obtenu, la prorogation de l’appel à candidatures susmentionné jusqu’au 30 juin prochain.

Madame la Ministre, mes questions à ce sujet sont les suivantes:

• Le passage du baromètre Corona en «code jaune» est-il de nature à avoir un impact sur les efforts entrepris par le gouvernement et les initiatives à venir pour veiller à la qualité de l’air dans les lieux culturels? Le cas échéant, quel serait cet impact?
  
• Parmi les opérateurs bénéficiant de ce soutien, pouvez-vous préciser combien relèvent de la culture subventionnée et combien relèvent de la culture non subventionnée?
  
• Pouvez-vous m’expliquer les motifs de la différence entre le montant prévisionnel et le montant effectivement octroyé aux institutions culturelles? Pouvez-vous en outre me confirmer que le solde reste mobilisable en vue de l’octroi à d’autres opérateurs culturels d’ici à la clôture de l’appel à candidatures en date du 30 juin prochain?
  
• La concertation avec le ministre fédéral de la Santé publique s’est-elle depuis lors poursuivie? L’avant-projet de loi évoqué est-il en bonne voie d’adoption?

Réponse de la Ministre

Le passage en code jaune a pour conséquence de supprimer les normes limites et les normes cibles en matière de ventilation. La mise en place des capteurs de CO2, d’une analyse de risque et d’un plan d’action garantissant une bonne aération des locaux reste d’application. La jauge maximale de la salle n’est donc plus conditionnée à aucun prescrit en termes de ventilation et les opérateurs peuvent reprendre leurs activités de manière classique.

Concernant le premier train des aides que vous évoquez, il s’agit des dossiers introduits avant la décision de prolongation du formulaire. Bien évidemment le budget global reste disponible pour les dossiers qui seront introduits jusqu’au 30 juin prochain.

L’aide étant ouverte à tous les opérateurs, je ne vois pas l’intérêt d’insister sur le fait qu’ils soient subventionnés ou non, certains lieux sont peu subventionnés, d’autres disposent d’aides à la diffusion sans subvention structurelle, d’autres encore ne sont pas subventionnés, mais ont obtenu des soutiens liés à la Covid-19. Le montant prévisionnel avait été calculé sur l’hypothèse selon laquelle chaque opérateur demanderait le forfait maximal, or les opérateurs pouvaient prétendre à 70 % de leur investissement plafonné à 20 000 euros. Il se trouve que la plupart n’atteignaient pas ce plafond ce qui explique le montant final du premier train d’indemnisation.

Nous sommes conscients que la plupart des opérateurs attendent que le projet de loi fédérale soit adopté pour solliciter cette aide et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous en avons adapté le calendrier.

Le cabinet du ministre de la Santé publique continue le travail sur le texte. Les entités fédérées ont fait connaître leur position. La Fédération Wallonie-Bruxelles à une ligne claire et a insisté sur l’objectif qui doit, selon nous, aller vers une sensibilisation des opérateurs et des publics plutôt que vers des sanctions pour des opérateurs qui sortent à peine de deux ans de restrictions et de pertes financières importantes. Nous avons transmis la position de la Fédération Wallonie-Bruxelles par l’intermédiaire du cabinet du ministre-président Jeholet. Le texte est maintenant dans les mains du fédéral.