Question Parlementaire sur la réforme des droits d’auteur
Question orale du 12/10/2021 de GARDIER Charles à LINARD Bénédicte, Ministre vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, sur la réforme des droits d’auteur Au mois de juin 2021, le gouvernement fédéral a adopté un plan de lutte contre la fraude fiscale et…